Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par LEARNING ADDICT pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

Engagement de LEARNING ADDICT

LEARNING ADDICT s’engage à respecter les 7 critères et indicateurs qualité du décret n° 2019-565du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Learning addict s’engage à s’assurer de la qualification et de la formation continue des formateurs et à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565du 6 juin 2019.

Engagement du CLIENT

Le CLIENT s’engage à vérifier, en amont de la formation, que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation et se charge de leur transmettre la convocation à la session de formation.

De plus, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits, vidéoprojecteur, paperboard…).

Enfin, le CLIENT s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, Learning addict s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Learning addict serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.

Le CLIENT convient par avance que la responsabilité de LEARNING ADDICT, à raison de l’exécution des obligations souscrites au contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

Facturation

Pour chaque formation, LEARNING ADDICT s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre LEARNING ADDICT et l’OPCO ou le CLIENT.

Dès l’acceptation du devis par le client ou à la signature de la convention, LEARNING ADDICT facture un acompte de 30% du montant global de la formation incluant les frais de mission prévisionnels. En fin de formation, LEARNING ADDICT facture le solde dû, déduction faite de l’acompte initial.

Pénalités de retard et sanctions

Le paiement des factures s’effectue à 30 jours nets date de facture.

Tout paiement non conforme aux présentes CGV fera l’objet d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (art. L441 du Code du Commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est dûe pour frais de recouvrement.

Prise en charge

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

  • de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
  • d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à LEARNING ADDICT avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

Convocation et Attestation

Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client ou stagiaire. LEARNING ADDICT ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par le(s) destinataire(s).

Une attestation de présence établie en conformité avec les feuilles d’émargement est adressée au client et/ou stagiaire après chaque formation.

Conditions de report et d’annulation du fait de LEARNING ADDICT

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société LEARNING ADDICT ne peut être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers sont informés de l’annulation ou du report par mail dans les plus brefs délais.

Aucune indemnité n’est dûe en raison d’une annulation du fait de LEARNING ADDICT. En cas d’annulation définitive de la formation par LEARNING ADDICT, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.

Conditions de report et d’annulation du fait du CLIENT

Le client peut annuler une séance de formation selon les modalités suivantes. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à LEARNING ADDICT :

  • En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date planifiée : le client n’aura aucun frais à payer.
  • En cas d’annulation entre 30 et 20 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation.
  • En cas d’annulation entre 19 et 8 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.
  • En cas d’annulation moins de 8 jours avant la date planifiée : le client est tenu de payer l’intégralité du coût total initial de la formation.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à Switch and Go dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Assurance professionnelle

LEARNING ADDICT est couvert par la compagnie d’assurance Allianz IARD, dont le siège social est situé 1 cours Michelet CS 30051 92076 La Défense Cedex, via un contrat d’assurance Multirisque Professionnelle dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir l’assuré.

Responsabilités

Les services proposés par LEARNING ADDICT sont conforme à la législation française en vigueur. LEARNING ADDICT est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. LEARNING ADDICT ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par le Client.

En tout état de cause, si la responsabilité de LEARNING ADDICT venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par LEARNING ADDICT ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l’intervention.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord préalable écrit de la société LEARNING ADDICT. Le client ainsi que les stagiaires s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

LEARNING ADDICT s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société LEARNING ADDICT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.